Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Nos conditions générales de ventes sont rédigées initialement en allemand et gardent leur validité dans cette langue.

 I.Validité                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Les livraisons, prestations et offres de notre société s’effectuent exclusivement en vertu des conditions générales de vente présentes. Les clients de notre société doivent y adhérer sans réserve. Nous ne sommes pas en mesure d’accepter d’autres conditions, qu’elles soient contraires ou divergentes des nôtres, sans accord explicite au préalable. Tout acte de contrat initié par notre société n’a aucune validité si les conditions de contrat diffèrent de celles auxquelles nous avons agréé.  Les conditions générales de vente présentes ont valeur d’autorité pour toutes actions juridiques entre les parties contractantes. 

II. Conclusion du contrat                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Toute offre de contrat de la part d’un client nécessite une confirmation de commande. Au même titre, l'envoi de la marchandise commandée par le client valide le contrat. Cependant,  un délai congruent d’au minimum 8 jours est imparti à l’offreur à partir de la réception de l’offre afin de réaliser son traitement.

III. Prix      
                                                                                                                       
                        

Tous les prix indiqués sur notre site comprennent les frais de TVA, sauf indication contraire. Si les coûts salariaux sont sujets à modification en raison de la convention collective ou du bilan interne de l’entreprise ou bien en raison d’autres coûts indispensables qui pourraient affecter le calcul de coûts pertinents tels que pour les matériaux, l’énergie, le transport, les travaux externes, le financement etc., nous sommes en droit d’augmenter les prix en proportion ou de les réduire en conséquence. Le paragraphe III ne s’applique pas pour les transactions commerciales.

IV. Conditions de paiement, intérêts moratoires        
                                                                    
 

À défaut de stipulation contraire,  le client est tenu de fournir les prestations requises au comptant, immédiatement au moment de la remise de la marchandise. Les escomptes requièrent une convention particulière. En cas de retard de paiement, de la même manière en cas de paiement partiel, les accords sur l’escompte cessent d’être en vigueur. Les paiements effectués par le client sont seulement valides à partir de la date du versement des fonds sur notre compte. Dans le même cas de figure, nous sommes en droit d’exiger des dommages et intérêts ou respectivement, des intérêts moratoires de notre choix à un taux légal. Au cas échéant, nous sommes également habilités à exiger des intérêts composés à partir du jour de la remise de la marchandise.

V. Résiliation de contrat

En cas de demeure de prendre livraison, conformément au paragraphe VII, ou à d’autres titres fonciers, à l’instar de la faillite ou du déboutement de faillite du client par manque de biens actifs, également en cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes habilités à résilier le contrat, dans la mesure où il n’a pas encore été rempli entièrement par les parties contractantes. En cas de résiliation de contrat, nous sommes en mesure d’exiger soit un forfait d’intérêts équivalent à 15% du montant brut de la facture ou un remboursement intégral du dommage survenu si le client en porte la culpabilité. En cas de retard de paiement, nous sommes déchargés de toutes obligations ultérieures concernant la livraison et autres prestations envers le client. Au même titre, nous avons le droit de garder en réserve les livraisons et prestations en cours de traitement ainsi que de revendiquer un paiement anticipé ou une saisie, voire même de résilier le contrat après avoir fixé une date de sursis adéquate. Si le client résilie le contrat sans y être habilité ou s’il en demande sa résiliation, nous avons le choix, soit de satisfaire aux exigences du contrat, soit d’agréer à son abrogation. Dans ce dernier cas, il incombe au client de payer un dommage forfaitaire de notre choix équivalent à 15% du montant brut de la facture ou un remboursement intégral du dommage survenu. Quant aux stipulations du contrat, conformément aux normes de protection des consommateurs (§ 5a), le consommateur est en droit de résilier le contrat en l’espace de 7 jours ouvrables (le samedi ne compte pas). Le début de la période de sursis est la date d’arrivée de la marchandise à sa destination chez le consommateur. Respectivement, nos prestations commencent à partir de la date de stipulation du contrat. Il suffit d’envoyer un avis de résiliation en l’espace du sursis imparti. Si le consommateur résilie le contrat conformément à ces conditions, il devra supporter les frais de réexpédition de la marchandise. Au cas où un crédit a été souscrit pour le contrat, il lui faudra de surcroît supporter les frais de certification requis pour les signatures ainsi que les redevances dues pour la concession du crédit. Quant aux prestations effectuées en vertu du contrat en l’espace de 7 jours ouvrables après la passation du contrat, il n’est pas possible dans ce cas de procéder à la résiliation du contrat.

VI. Frais de sommation et de recouvrement    
                                                                                
  

Le partenaire contractuel, soit le client, s’engage à rembourser les frais de sommation et de recouvrement en cas de retard de paiement, dans la mesure où ils sont nécessaires à la persécution légale et ils sont conformes au but. Il s’engage en même temps à payer les indemnités maximales du cabinet de recouvrement qui surviennent à la suite de l’ordonnance du ministère du commerce et du travail autrichien (BMWA) ayant force de loi pour les taux maximum d’indemnité redevables aux cabinets de recouvrement. Si le créancier est en mesure de pratiquer lui-même le recouvrement de crédit, il lui incombe de payer le montant de € 10,90 par avis de sommation ainsi que la somme de € 3,63 pour sa mise en demeure, afin de maintenir ses obligations en évidence pour une période de six mois.

VII. Livraison, transport, demeure de livraison 

Nos prix de vente ne comprennent pas les frais de livraison ni les coûts de montage et de mise en place. Sur demande expresse, nous sommes en mesure de réaliser ou d’organiser ces prestations moyennant un paiement facturé séparément. En l’occurrence, les coûts au réel résultant du transport, respectivement de la livraison, seront facturés avec un supplément de frais de mise en œuvre, valides à partir du premier jour de la livraison, et qui se trouvent en concordance avec les appointements en vigueur pour le secteur professionnel du mode de transport sélectionné. Les travaux de montage sont facturés sur la base du temps de travail moyennant le salaire horaire usuel stipulé pour ce secteur professionnel. Si le client n’a pas reçu la marchandise comme convenu (demeure de livraison), nous sommes habilités, à l’issue d’une période de sursis infructueuse, à emmagasiner la marchandise, soit dans notre dépôt en Autriche (nous créditerons une taxe d’entrepôt s’élevant à 0,1% du montant brut de la facture pour chaque jour ouvrable), soit chez un stockiste autorisé aux frais et risques du client. Concurremment, nous sommes habilités à insister sur l’exécution du contrat ou à demander sa résiliation après avoir imparti une période de sursis de 2 semaines minimum. Dans ce cas, nous serons en droit de récupérer la marchandise afin de l’utiliser ultérieurement.

VIII. Délai de livraison  

Nous sommes seulement tenus à l’exécution des prestations dès lors que le client a rempli ses obligations à notre égard, particulièrement concernant les détails techniques et contractuels, les travaux préliminaires ainsi que les préparatifs nécessaires à la mise en œuvre. De la même manière, nous sommes habilités à dépasser la période de délai convenue pour la livraison jusqu’à une semaine à partir de la réception de la commande. Le client ne peut résilier le contrat qu’à la suite de l’expiration du délai de la période de sursis.

IX. Lieu d'exécution  

Le lieu d'exécution est le siège de notre entreprise 

X. Modifications mineures de prestation

S’il ne s’agit pas d’une transaction de consommateurs, les modifications mineures de rigueur pour le client concernant nos obligations de livraison, respectivement de prestations, sont approuvées à l’avance. Ceci a valeur d’autorité pour les anomalies conditionnelles en particulier (ayant égard, par exemple, aux dimensions et couleurs, aux versions de bois et de placage, à la veinure et à la structure…)

XI. Garanties légales,  obligation d’investigation et de restitution

Dans tous les cas, nous nous acquittons des revendications du client concernant la garantie à notre gré soit par le biais d’un échange, d’une réparation dans le cadre d’un délai d’une durée convenable ou bien d’une réduction de prix. Le client ne peut exiger la rescision du contrat que lorsque la défectuosité est essentielle et il n’est pas possible d’y remédier par échange ou réparation- au même titre, en cas de réfaction.  Les revendications du client relatives aux dommages et intérêts, qui ont pour objectif de pallier la défectuosité, soit par échange ou amélioration, ne peuvent être mises en vigueur que lorsque nous sommes en demeure à l’égard de l’exécution de ces revendications. S’il s’agit de faits mobiliers, il est impératif de faire valoir juridiquement ces revendications en l’espace d’un an après avoir fourni la preuve du fait. Si le client allègue l’existence d’une défectuosité, les revendications qui s’ensuivent, en particulier par rapport à la garantie ou à l’indemnité, ne peuvent être mises en vigueur que lorsque le client est en mesure de prouver que la défectuosité était déjà présente à la date de la livraison de la marchandise ; ceci est également en vigueur pendant les six premiers mois après la livraison de la marchandise. De surcroît, le client est en devoir d’examiner la marchandise au sens du paragraphe § 377 f HGB de la loi, immédiatement après la livraison ou, au plus tard, en l’espace de six jours ouvrables. Il est nécessaire de nous communiquer par écrit les manques et défauts constatés immédiatement ou au plus tard après de trois jours ouvrables après le constat de défectuosité, en indiquant le genre et l’importance du problème. De la même manière, nous devons être notifiés dans l’immédiat au sujet des manques et défauts masqués du produit en question avec une lettre de réclamation ou au plus tard après trois jours ouvrables après le constat de défectuosité. La marchandise fait preuve d’autorité si une plainte relative à la défectuosité n’a pas été déposée à la date opportune. Notre obligation envers la garantie se termine en tous  cas de figure  à partir de l’expiration du délai de garantie. Un recours du client au delà de ce délai de garantie, conformément au paragraphe § 933b du ABGB (code civil autrichien), en raison d’obligations de garantie qu’il a réalisées soi-même, est exclus a priori. L’ensemble des obligations portant à l’article XI ne font pas autorité pour les transactions de consommateurs.

XII. Dommages et intérêts  

Toutes revendications concernant dommages et intérêts sont exclues dans les cas de négligence non intentionnelle légère. Ceci n’a pas valeur pour les dommages causés aux personnes, respectivement, dans le cadre d’une transaction de consommateurs, pour les dommages causés pendant le traitement de la prise en charge de la marchandise. La personne préjudiciée est en devoir de fournir la preuve de la négligence occasionnée, qu’elle soit légère ou voire dans un cas plus grave. S’il ne s’agit pas d’une transaction de consommateurs, le délai de prescription octroyé à la revendication des dommages et intérêts est de 3 ans à partir du transfert de risques. Les conditions présentes, stipulées dans le cadre des conditions commerciales concernant l’étendue des dommages et intérêts sont également en vigueur lorsque la revendication ayant pour objet l’indemnisation a été faite parallèlement ou bien à titre de revendication ayant pour objet la garantie. Il incombe au client de sauvegarder de manière suffisante l’ensemble des données présentes sur son système informatique avant le branchement ou le transport de produits informatiques, respectivement avant l’installation de programmes pour ordinateur. Il aura autrement à porter la responsabilité des pertes par rapport aux données, à même titre aux dommages survenus.

XIII. Responsabilité   

Les demandes de recours au sens du paragraphe § 12 de la loi concernant la responsabilité du fait des produits sont exclues sauf en raison impérative comme dans le cas où la personne habilitée au recours est en mesure de prouver que l’erreur est survenue dans notre domaine.

XIV. Réserve de propriété et son entrée en vigueur 

Toutes nos marchandises seront livrées sous réserve de propriété et resteront en notre possession jusqu’au moment de leur paiement intégral. Lors de la mise en vigueur de la réserve de propriété, il sera uniquement possible de résilier le contrat quand cette action aura dûment été validée. En cas de retrait de la marchandise, nous sommes en droit d’exiger une compensation pour les frais de transport ainsi que pour la manutention. En cas d’accès par des tiers à la marchandise sous réserve de propriété, en particulier moyennant saisie, le client s’oblige à mettre notre marchandise en exergue & a nous en faire part sans délai. Si le client est consommateur ou s’il n’est pas entrepreneur dans le sens où il ne négocie pas avec des marchandises de notre société acquises dans le cadre d’un achat, il ne pourra en aucun cas disposer de la marchandise sous réserve de propriété jusqu’à la date du paiement intégral de la créance, il n’aura pas le droit de la mettre en vente ou de la faire saisir, de l’offrir en cadeau ou de la décerner. Le client endosse pleine responsabilité pour la marchandise sous réserve de propriété, notamment en cas de danger de perdition, de perte ou de détérioration.

XV. Cession de créances 

Le client nous cède dès maintenant ses créances envers des tiers dans le cas de livraisons sous réserve de propriété, dans la mesure où celles-ci ont résulté moyennant aliénation ou travaux de transformation sur nos marchandises, jusqu’au paiement intégral de nos créances. Sur demande, le client doit être en mesure de nous nommer ses acheteurs & de les informer de la cession de créances à juste temps. La cession doit être consignée dans les livres de compte, en particulier dans la liste des postes en cours impayés. Elle doit être visible pour les acheteurs sur les bordereaux de livraison, les factures, etc. Si le client est en demeure envers nous, il s’agira d’isoler le montant des ventes conclues & il n’en sera titulaire qu’en notre nom. Les droits éventuels contre un assureur dans le sens du paragraphe § 15 de la loi pour les contrats d’assurance nous ont déjà été cédés à l’avance.

XVI. Rétention 

Handelt es sich nicht um ein Verbrauchergeschäft, so ist der Kunde bei gerechtfertigter Reklamation außer in den Fällen der Rückabwicklung nicht zur Zurückhaltung des gesamten, sondern nur eines angemessenen Teiles des Bruttorechnungsbetrages berechtigt. XVII. Rechtswahl, Gerichtsstand Es gilt österreichisches Recht. Die Anwendbarkeit des UNKaufrechtes wird ausdrücklich ausgeschlossen. Die Vertragssprache ist Deutsch. Die Vertragsparteien vereinbaren österreichische, inländische Gerichtsbarkeit. Handelt es sich nicht um ein Verbrauchergeschäft, ist zur Entscheidung aller aus diesem Vertrag entstehenden Streitigkeiten das am Sitz unseres Unternehmens sachlich zuständige Gericht ausschließlich örtlich zuständig.  

XVIII. Protection des données, Changement d'adresse et droits d'auteur 

Der Kunde erteilt seine Zustimmung, dass auch die im Kaufvertrag mitenthaltenen personenbezogenen Daten in Erfüllung dieses Vertrages von uns automationsunterstützt gespeichert und verarbeitet werden. Der Kunde ist verpflichtet, uns änderungen seiner Wohnbzw. Geschäftsadresse bekanntzugeben, solange das vertragsgegenständliche Rechtsgeschäft nicht beiderseitig vollständig erfüllt ist. Wird die Mitteilung unterlassen, so gelten Erklärungen auch dann als zugegangen, falls sie an die zuletzt bekanntgegebene Adresse gesendet werden. Pläne, Skizzen oder sonstige technische Unterlagen bleiben ebenso wie Muster, Kataloge, Prospekte, Abbildungen und dergleichen stets unser geistiges Eigentum; der Kunde erhält daran keine wie immer gearteten Werknutzungsoder Verwertungsrechte.

XIX. Sanctions

Sollte der Inhalt oder die Aufmachung dieser Seiten fremde Rechte Dritter oder gesetzliche Bestimmungen verletzen, so bitten wir um eine entsprechende Nachricht ohne Kostennote. Die Beseitigung einer möglicherweise von diesen Seiten ausgehenden Schutzrecht-Verletzung durch Schutzrecht-Inhaber/Innen selbst darf nicht ohne unsere Zustimmung stattfinden. Wir garantieren, dass die zu Recht beanstandeten Passagen unverzüglich entfernt werden, ohne dass von Ihrer Seite die Einschaltung eines Rechtsbeistandes erforderlich ist. Dennoch von Ihnen ohne vorherige Kontaktaufnahme ausgelöste Kosten werden wir vollumfänglich zurückweisen und gegebenenfalls Gegenklage wegen Verletzung vorgenannter Bestimmungen einreichen.


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